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Communication numérique conforme à la VEVV pour les autorités Avec le formulaire de contact sécurisé d’IncaMail

IncaMail est le service de messagerie sécurisé de la Poste Suisse et propose une solution pratique et conforme au droit pour répondre aux exigences de l’Ordonnance sur la communication électronique dans les procédures administratives (VEVV), qui entrera en vigueur début 2027 dans le canton de Zurich. Pour les administrations en dehors du canton de Zurich, l’opportunité s’ouvre d’ores et déjà de structurer et de mettre en place des processus numériques de manière anticipée, de simplifier les procédures et d’orienter leur infrastructure de communication afin de renforcer durablement l’efficacité, la transparence et la fiabilité.

  • Confidentialité et intégrité des documents grâce à la communication par e-mail chiffrée SAFE
  • Preuve de livraison juridiquement valables attestant l’envoi, la réception et l’inaltérabilité du contenu
  • Transmission de documents conforme à la VEVV
  • Intégration simple aux systèmes existants ainsi qu’aux plateformes reconnues par la Confédération; l’échange de messages entre ces systèmes est possible
  • Plateforme reconnue par la Confédération (DFJP) pour les procédures judiciaires, administratives et civiles
SecureContact form FR
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Voici comment IncaMail répond aux exigences de la VEVV

IncaMail permet une transmission cryptée et garantit la confidentialité et l’intégrité requises des documents, quels que soient les appareils ou les programmes de messagerie utilisés. Parallèlement, IncaMail établit des justificatifs de distribution juridiquement valables qui documentent avec précision l’envoi, la réception et l’inaltérabilité du contenu et peuvent être facilement archivés.

 

IncaMail s’intègre facilement aux systèmes et processus existants. Le service fonctionne directement dans Outlook, Gmail, les solutions DMS et les applications spécialisées. Les administrations, les autorités et les institutions peuvent ainsi, d’une part, envoyer des décisions, des dossiers et des documents confidentiels par voie numérique en toute sécurité juridique et, d’autre part, recevoir les documents relatifs aux oppositions et aux demandes de manière sûre, le tout dans leur environnement de travail habituel.

 

Étant donné qu'IncaMail est exploité dans des centres de données suisses et fourni par la Poste Suisse, les administrations et les entreprises bénéficient en outre d’une infrastructure et d’une protection des données répondant aux critères de sécurité les plus élevés.

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Étape 1: L’organisation crée un formulaire de contact chiffré dans son compte IncaMail.

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Étape 2: Un lien sécurisé est généré et peut être intégré au site web, dans des e-mails ou sur des portails.
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Étape 3: Des personnes externes peuvent saisir un message et téléverser des fichiers via ce lien.

 
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Étape 4: Le message est envoyé sous forme de message recommandé à la boîte de réception IncaMail de l’organisation, où il peut être traité ou archivé en toute sécurité.

VEVV dans la pratique Formulaire de contact IncaMail crypté

Le formulaire de contact sécurisé permet la transmission sécurisée et conforme à la VEVV de messages recommandés et de fichiers. Les justificatifs d’envoi et de réception sont établis automatiquement, les contenus sont protégés et peuvent être archivés à des fins de preuve. Il en résulte une alternative numérique à la lettre recommandée, qui s’intègre parfaitement aux processus administratifs existants.

Qu’est-ce qui est régit par la VEVV?

La VEVV réglemente la gestion numérique et contraignante des éléments centraux des procédures administratives. À l’avenir, les demandes devront également pouvoir être soumises par voie électronique. Les différentes étapes des procédures doivent être documentées par voie numérique de bout en bout et les décisions doivent pouvoir être signées de manière juridiquement valable au moyen d’une signature électronique qualifiée (SEQ).

 

La VEVV impose notamment les exigences suivantes:

  • Garantie de l’inaltérabilité et de la traçabilité des données transmises
  • Détermination univoque des moments de remise et de consultation
  • Identification claire des parties intéressées

En outre, la VEVV exige l’utilisation d’une plateforme de distribution électronique reconnue par la Confédération. À partir du 1er janvier 2027 au plus tard, tous les dossiers de procédure devront être gérés de manière entièrement électronique.

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Voici ce qui attend les administrations,
les autorités et les institutions

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La mise en application de la VEVV place les autorités et les organisations devant un certain nombre de défis pratiques. La communication par e-mail traditionnelle n’est pas suffisamment sécurisée pour transmettre des documents confidentiels ou personnels de manière juridiquement valable. En outre, il manque des justificatifs contraignants concernant l’envoi, la réception et l’inaltérabilité des contenus – des exigences que les e-mails standard ne remplissent pas.

 

Dans le même temps, les processus papier et les flux de travail de scannage génèrent des coûts, des retards et des sources d’erreur supplémentaires.

 

Même si l’ordonnance concernée n’entrera en vigueur qu’au début de 2027 et dans un premier temps uniquement dans le canton de Zurich, il vaut la peine de se pencher dès aujourd’hui sur les exigences légales. D’autres réglementations cantonales ainsi que des coordinations intercantonales sont prévues.

 

Les administrations ont ainsi l’opportunité de mettre en place des processus numériques à un stade précoce et de manière structurée, de les simplifier et de concevoir leur propre infrastructure de communication de façon à renforcer durablement l’efficacité, la transparence et la fiabilité.

 

Des questions sur IncaMail? Nous nous tenons volontiers à votre disposition.

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